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Mise en ligne du registre public des trusts

Trust

Article de la rédaction du 5 juillet 2016

Conformément au décret du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts et à l’arrêté du 21 juin 2016 relatif aux conditions d’accès et d’utilisation des informations contenues dans le registre public des trusts, Michel Sapin et Christian Eckert ont annoncé la mise en ligne de ce registre sur le site www.impots.gouv.fr.

Toute personne munie de son numéro fiscal et de son code d’accès peut dès à présent y accéder et effectuer une recherche en entrant le nom d’un trust, ou d’un membre d’un trust.

Ce registre public des trusts permet d’accéder aux informations sur les trusts dont un au moins des constituants, bénéficiaires ou administrateur a son domicile fiscal en France ou qui comprennent un bien ou un droit qui y est situé. Actuellement, 16 000 entités sont identifiées comme des trusts et connues de l’administration fiscale française.

Une nouvelle étape sera franchie avec le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, actuellement en discussion au Sénat, qui prévoit que les sociétés devront faire la clarté sur l’identité de la ou des personnes qui les contrôlent ou les possèdent véritablement.

Ces informations seront inscrites au registre des commerces et des sociétés. Pour Michel Sapin « les pratiques consistant à se dissimuler derrière des structures complexes et opaques doivent cesser. La connaissance du bénéficiaire effectif de toute entité doit être la règle ».

Le trust est une institution répandue dans des systèmes juridiques étrangers, notamment anglo-saxons, mais inconnue en droit civil français. Il se caractérise par le fait que la propriété se divise entre legal ownership (propriété juridique, qui revient au trustee) et equitable interest (titre ou droit de propriété virtuel, propriété économique qui appartient au(x) bénéficiaire(s).

Source : www.economie.gouv.fr

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