TVA : sans ressources humaines et techniques propres la filiale d'une société-mère ne peut constituer un établissement stable

12/04/2022 Par La rédaction
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La CJUE vient de rendre une nouvelle décision en matière de TVA qui participe de la construction de la notion d’établissement stable.

Rappel des faits :

Berlin C est une société ayant son siège social en Allemagne et faisant partie du groupe M, qui commercialise en Roumanie des produits pharmaceutiques aux fins de l’approvisionnement courant des distributeurs de gros de médicaments de Roumanie, et ayant à cette fin conclu un contrat de stockage avec une société établie dans cet État membre. Elle dispose également d’un représentant fiscal

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