Version consolidée de la convention franco-luxembourgeoise

18/03/2011 Par La rédaction
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L’administration fiscale publie la version consolidée de la convention franco-luxembourgeoise

La commission des affaires étrangères a été saisie du troisième avenant à la convention franco-luxembourgeoise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

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