Jean-Jacques Lubin
La liquidation fiscale des donations est complexe ; dispositifs fiscaux dérogatoires et régime juridique des donations-partages se combinent et nourrissent à l’excès la tâche des liquidateurs.
Un récent arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 18 novembre 2022 en est une parfaite illustration.
L’arrêt de Cour d’appel de Colmar n’apporte pas de solution nouvelle. Cependant, il dévoile un panel de difficultés liquidatives qui méritent d’être soulignées, à savoir :
- L’application du dispositif Dutreil d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (art. 787 B, CGI)
- La détermination des mêmes droits selon l’émolument théorique
Il faut rappeler en effet, s’il en eacute;tait besoin, que ...