Dutreil-transmission : l’animation effective du groupe doit être préparée suffisamment en amont

10/02/2021 Par La rédaction
18 min de lecture

Un arrêt intéressant de la Cour d’Appel de Riom qui rappelle que pour la mise en oeuvre de l’exonération de l’article 787 B du CGI, la condition d’animation (Holding animatrice) ne se présume pas et doit être préparée suffisamment en avant.

Rappel des faits :

Par acte de donation partage en date du 27 juin 2011, Madame E épouse Z a consenti à son fils, C Z, la cession de 7.000 actions de la société A, pour une valeur de 7 M€

Les droits de mutation à titre gratuit résultant de cette donation ont été calculés sur le quart de la valeur des actions, en vertu des dispositions