La juridiction administrative vient de rendre une décision qui souligne que le contrat de prêt d’usage ou commodat ne constitue pas un contrat comparable à un contrat de location-gérance en matière d'exonération de plus-value professionnelle (Art. 238 quindecies du CGI)
L'article 238 quindecies du CGI exonère les plus-values, autres que celles afférentes à des actifs immobiliers, réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou d’éléments assimilés lorsque la valeur des éléments transmis est inférieure à 1000.000€ (500.000 € à l'époque des faits). L’exonération est totale lorsque cette valeur est inférieure ou égale à 500 000 € et dégressive entre 500 000 € et 1.000 000 €.
...
Sur le même sujet
18/12/2023
12/12/2023
29/11/2023
21/11/2023
13/11/2023
06/11/2023