La plus-value de cession d'une patientelle donnée en location-gérance ne peut bénéficier de l'exonération de l'article 151 septies du CGI

06/03/2023 Par La rédaction
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La juridiction administrative nous rappelle qu'en cas de cession d'une patientelle exploitée dans le cadre d'un contrat de location-gérance, même au locataire-gérant, la plus-value professionnelle ne peut bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 151 septies du CGI.

 

 

Les dispositions de l'article 151 septies du CGI prévoyait jusqu'en 2005 une exonération totale des plus-values professionnelles réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale à condition que l'activité ait été exercée depuis au moin cinq ans, que le bien n'entre pas dans le champ d'application du ...

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