Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux M. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit l’article 112-6° du CGI.
Le code général des impôts détermine la fiscalité applicable aux actionnaires ou associés personnes physiques dont les actions ou les parts sociales sont rachetées par la société émettrice . Cette fiscalité varie selon la procédure de rachat employée. Les dispositions contestées fixent une fiscalité dérogatoire, selon le seul régime des plus-values. Ce régime, généralement plus favorable que celui de droit commun, n’est applicable que pour certaines des procédures de rachat. Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions contraires à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a jugé que la différence de traitement fiscal des actionnaires ou associ&eacue;s personnes physiques cédants ...