Alors que le Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2022 devrait être examiné en séance publique prochainement, un amendement a été déposé visant à modifier l'article 787 B du CGI afin de légaliser la doctrine BOFIP qui prévoit que les sociétés opérationnelles doivent vérifier la condition d’activité pendant toute la durée des engagements.
Pour mémoire, il ressort de la doctrine BOFIP-Impôts (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n°15) que les sociétés opérationnelles exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de nature civile doivent "vérifier la condition d’activité pendant toute la durée de l’engagement collectif, le cas échéant unilatéral, et de l’engagement individuel de conservation". Cette conditio n'est toutefois pas prévue par ...