Les opérations de restructuration réalisées par les sociétés civiles professionnelles relevant de l’impôt sur le revenu mentionnées à l’article 8 ter du code général des impôts entraînent les conséquences fiscales de la cessation d’activité prévues à l’article 202 de ce code.
Il en résulte l’imposition immédiate des bénéfices qui n’ont pas encore été imposés – y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées – ainsi que l’imposition des plus-values réalisées par la société apporteuse du fait de l’apport de ses éléments d’actif.
Afin d’assurer la neutralité fiscale de ces restructurations, le 1° du I de l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 1999, codifié sous l’article 151 octies A du code g´néral des impôts, a instauré un régime optionnel de report d’imposition des plus-values réalisées à l’occasion de ces opérations. ...
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