Dans le cadre d’un contentieux concernant l’exonération de plus-value professionnelle de l’article 151 septies du CGI, la Cour vient de retenir une interprétation restrictive de la doctrine BOFIP relative à la condition tenant à la durée d’exercice de l’activité en présence d’activités différentes mais relevant sur option de la même catégorie d’imposition.
Rappel des faits :
M A, qui exerçait une activité d’exploitant agricole dans le cadre du d’un GAEC avec ses parents, activité à laquelle a été adjointe, le 22 juillet 2011, une activité de production d’électricité