Activité agricole et plus-value professionnelle : attention à l’activité accessoire de production d’électricité photovoltaïque

22/04/2022 Par La rédaction
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Dans le cadre d’un contentieux concernant l’exonération de plus-value professionnelle de l’article 151 septies du CGI, la Cour vient de retenir une interprétation restrictive de la doctrine BOFIP relative à la condition tenant à la durée d’exercice de l’activité en présence d’activités différentes mais relevant sur option de la même catégorie d’imposition.

 

Rappel des faits :

M A, qui exerçait une activité d’exploitant agricole dans le cadre du d’un GAEC avec ses parents, activité à laquelle a été adjointe, le 22 juillet 2011, une activité de production d’électricité

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