Apport-cession : le nantissement de sommes en vue de couvrir une garantie de passif ne caractérise pas un réinvestissement

01/06/2021 Par La rédaction
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Pour le Conseil d’Etat dans le cadre d’une opération d’apport-cession, le nantissement de sommes en vue de couvrir une garantie de passif, consentie au profit de la société cessionnaire des parts qui lui avaient été apportées, et qui, ayant pour seul objet de couvrir une éventuelle obligation future de restitution d’une partie du prix de cession, était insusceptible de caractériser un réinvestissement.

Pour mémoire, le mécanisme du sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du CGI dans sa rédaction à l’époque des faits dans le cadre d’une opération d’apport-cession répondait à l’objectif économique poursuivi par le législateur lorsque le produit de la cession faisait l’objet, pour une part significative et à bref délai, d’un réinvestissement

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