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La cession isolée d'un immeuble affecté partiellement à une activité locative à l'épreuve de la dispense de l'article 257 bis du CGI

Dispense de TVA

Article de la rédaction du 10 mars 2008

Non-application de la dispense mentionnée à l’article 257 bis du code général des impôts dans l’hypothèse de la cession isolée d’un immeuble affecté partiellement à une activité locative soumise à la TVA par le cédant.

Question :

La cession isolée d’un immeuble affecté partiellement à une activité locative peut-elle bénéficier de la dispense visée à l’article 257 bis du code général des impôts ?

Réponse :

Lorsqu’un assujetti opère la cession isolée d’un immeuble qu’il avait affecté jusqu’alors de manière partielle à une activité locative au titre de laquelle les loyers perçus étaient en tout ou partie soumis effectivement à la TVA, il y a lieu d’écarter le bénéfice de la dispense de taxation ou de régularisation visée à l’article 257 bis du code général des impôts dans la mesure où l’immeuble cédé ne constitue pas dans son ensemble une partie d’entreprise susceptible d’être qualifiée d’universalité partielle.

Ce rescrit a été repris dans la base BOFIP-Impôt sous la référence : BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10

Source : Rescrit du 4 mars 2008 n°2008/4 (TCA)

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