Aucune disposition ne prévoit que l’engagement réputé acquis puisse être invoqué postérieurement à l’acte de donation

14/09/2020 Par La rédaction
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Même si la juridiction judiciaire a, au cas particulier, déclaré irrégulière la procédure de redressement sans qu’il soit nécessaire d’examiner son bien-fondé, l’arrêt de la Cour d’Appel permet de se rappeler que l’engagement réputé acquis est subordonné au respect de certaines règles.

 

Rappel des faits :

Par acte authentique du 3 juillet 2008 enregistré le 25 août de la même année, les époux X ont donné à leurs enfants 13 156 actions en nue-propriété de la Sas X holding et 30 054 actions de cette même société en pleine propriété.

Le même jour, ils concluaient un engagement collectif de conservation des titres de cette société en vue de bénéficier de l’abattement de 75% prévu par l’article 787 B du CGI.

Par deux actes authentiques du 16 décembre 2011, enregistrés le 26 mars 2012, es époux X ont donné à leurs enfants d’une part, 13 156 actions de la société X holding en usufruit par le premier acte et d’autre part, 17 204 actions de cette même société, également en usufruit dans le second acte.

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