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Dispositif Dutreil : vers une simplification des obligations déclaratives

Article de la rédaction du 4 novembre 2014

Des sénateurs ont déposé un amendement au projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et visant à simplifier les obligations déclaratives annuelles à la charge de la société dans le cadre de la transmission d’entreprise du dispositif dit « Dutreil »

L’amendement remplace l’obligation déclarative annuelle, qui est lourde à la fois pour l’administration fiscale et pour les sociétaires, par une obligation déclarative à l’expiration de l’engagement collectif de conservation. « Cette déclaration allégera les formalités administratives, mais continuera de permettre un contrôle renforcé de l’administration sur ce type d’opération »précisent les auteurs de l’amendement.

Le second alinéa du e) de l’article 787 B du code général des impôts serait ainsi rédigé :

À l’expiration de l’engagement collectif de conservation visé au a, la société doit adresser, dans un délai de trois mois, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été constamment remplies, ainsi que l’ensemble des justificatifs en attestant.

Cette proposition reprend la préconisation (Mesure 1.13) du rapport sur la simplification de l’environnement réglementaire et fiscal des entreprises, dit « rapport Mandon » remis au gouvernement le 2 juillet 2013.

Pour mémoire, l’auteur du rapport proposait de substituer les obligations déclaratives issues des 294 bis à 294 quater de l’annexe II au CG par une obligation de transmission à première demande tant par la société au cours de l’engagement collectif que par les bénéficiaires de la transmission au cours de la période de l’engagement individuel.

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