Le député de la Vienne Jean-Michel Clément vient d’interroger le ministre des finances sur le mécanisme de la donation "transgénérationnelle" d’actions de sociétés avec réincorporation de donations antérieures ayant bénéficié de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit de l’article 787 B du CGI (Engagement Dutreil)
L’article 1075-1 du code civil, permet, depuis le 1er janvier 2007, à tout ascendant de faire la distribution et le partage de ses biens entre ses descendants de degrés différents, qu’ils soient ou non ses héritiers présomptifs, sous réserve du consentement de ses enfants. Ainsi, une donation-partage peut être faite au profit de descendants de générations différentes et donc être consentie au profit de ses enfants et petits-enfants.
Ces donations-partages, dites transgénérationnelles, peuvent, comme toutes les donations-partages, prévoir l’incorporation de biens antérieurement donnés et leur attibution à un descendant du donataire d’origine. ...