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Dutreil : proposition de loi visant à exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales

Droits de mutation et Dutreil

Article de la rédaction du 3 octobre 2019

Crédit photo : Rido - stock.adobe.com

Des députés viennent de déposer une proposition de loi dont l’objet est d’exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales dans le cadre du « pacte Dutreil ».

Pour rappel, le « pacte Dutreil » permet, sous réserve de respecter certaines conditions, de transmettre par donation ou par succession des titres de sociétés familiales (parts sociales ou actions) ou des entreprises individuelles, ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, ou libérale, avec une exonération des droits de mutation s’élevant à 75 % de la valeur des titres de ladite société ou de ladite entreprise individuelle.

Selon l’IFRAP, une telle mesure aurait un coût initial d’un milliard d’euros pour les finances publiques, mais ce coût serait sans commune mesure avec les nombreuses externalités positives qu’elle entrainerait.

Manifestement l’exonération Dutreil ne laisse pas indifférent. En début de mois nous faisions état d’une proposition de loi de sénateurs visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle. Son article 8 propose ainsi de ramener l’exonération Dutreil de 75 % à 25 %.

Aujourd’hui des députés proposent d’exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales dans le cadre du « pacte Dutreil ».

Article 1er : Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, le taux : « 75% », est remplacé par le taux : « 100 % ».

Article 2 : Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, le taux : « 75% », est remplacé par le taux : « 100 % ».

Article 3 : La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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