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L'administration commente les aménagements apportés au régime Dutreil-ISF

Droits de mutation et Dutreil

Article de la rédaction du 21 mars 2012

L’article 885 I bis du CGIissu de l’article 47 de la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 (dite loi Dutreil) exonère sous certaines conditions d’ISF, à concurrence de 75 % de leur valeur (depuis 2006) les parts ou actions de sociétés qui font l’objet d’un engagement collectif de conservation.

L’instruction fiscale du 23 février 2004 (BOI 7 S-3-04) a présenté les conditions d’application de ce régime de faveur.

Depuis cette date, de nombreux aménagements ont été apportés au régime de faveur en matière d’ISF :

  • Augmentation du taux d’exonération de 50% à 75% ;

  • Réduction de la durée minimale de l’engagement collectif de six à deux ans ;

  • Instauration d’une obligation de conservation individuelle à compter de l’expiration de l’engagement collectif…​

L’administration fiscale commente enfin ces nombreux aménagement apportés depuis 2004…​ on attend maintenant avec impatience les commentaires sur l’article 787 B du CGI.

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