Pacte Dutreil : Fabien Roussel propose de porter l’exonération à 90 % et de la plafonner
Article de la rédaction du 1er mars 2022
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Pour atteindre ce double objectif, le député propose une refonte globale du système des droits de mutations à titres gratuits.
Article 1 :
Le député propose que, désormais, les DMTG ne s’appliquent plus au « coup par coup » à chaque transmission, mais qu’ils s’appliquent sur la somme totale qu’un individu reçoit au cours de sa vie, peu importe le lien avec la personne.
Ainsi, il supprime le rappel fiscal des donations antérieures, actuellement fixé à quinze ans et qui permet de profiter des nouveaux abattements en faisant abstraction des transmissions précédentes.
Article 2 :
Il prévoit qu’en dessous 170 000 €, aucun impôt ne sera prélevé sur la succession, quelle que soit sa provenance.
Il institue un abattement exceptionnel de 15 000 €, sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation.
Les personnes handicapées conserveraient l’abattement spécifique de 159 325 €
Article 3 :
Il instaure un barème unique pour les DMTG.
| Fraction de part nette taxable | Tarif applicable ( %) |
|---|---|
N’excédant pas 25 000 € | 5 |
Comprise entre 25 000 € et 50 000 € | 10 |
Comprise entre 50 000 € et 75 000 € | 15 |
Comprise entre 75 000 € et 100 000 € | 20 |
Comprise entre 100 000 € et 200 000 € | 30 |
Comprise entre 200 000 € et 300 000 € | 40 |
Comprise entre 300 000 € et 600 000 € | 50 |
Au‑delà de 600 000 € | 60 |
Article 4 :
Il abroge le régime de l’article 757 B du CGI en matière d’assiurance-vie.
Article 5 :
Il propose de réformer le pacte Dutreil (Art. 787 B du CGI) en proposant que l’exonération soit portée à 90 % mais plafonnée à 2 millions d’euros.
Il abroge également l’abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle (CGI, art. 790 A).
Article 6 :
Il propose de plafonner à 100 000 € l’abattement qui s’applique sur la résidence principale (Art. 764 bis du CGI)
Article 7 :
Cet article prévoit de supprimer :
l’exonération de certains dons familiaux de sommes d’argent
l’abattement de 80 724 € sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité.
l’abattement de 80 724 € sur la part du conjoint du donateur.
l’abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfant
l’abattement de 5 310 € sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur.