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Pacte Dutreil : l'apport à la holding pendant l'engagement collectif bientôt possible ?

Droits de mutation et Dutreil

Article de la rédaction du 5 mai 2015

Crédit photo : Tartila - stock.adobe.com

En application de l’article 787 B du CGI les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (ECC) sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur (75%).

Cet engagement est souscrit pour une durée minimale de deux ans et porte sur au moins 20 % (sociétés cotées) ou 34 % (sociétés non cotées) des droits financiers et des droits de vote.

Il est admis que pendant l’engagement individuel le donataire peut apporter les titres reçus à une société holding…​

En effet, l’apport de titres à une société dans le cadre d’un LBO familial ou d’un « Family buy out » n’entraîne pas la rupture de l’engagement individuel de conservation dès lors, notamment, que les donataires, associés de la société bénéficiaire des apports conservent les titres reçus en contrepartie de l’opération d’apport jusqu’au terme de l’engagement de conservation initialement souscrit.

…​mais tant que l’engagement collectif n’est pas achevé ce même apport est de nature à remettre en cause l’exonération dont le donataire a bénéficié.

Initialement l’administration admettait, en cas d’apport des titres soumis à un engagement collectif de conservation, que le régime de faveur n’était pas remis en cause dans l’hypothèse où l’un des signataires apportait des titres à un autre signataire de l’engagement collectif (Instruction fiscale du 22 mars 2012 BOI 7 G-3-12, n°88). En pratique, il suffisait de faire souscrire l’engagement collectif la société Holding préalablement constituée pour bénéficier du maintien de l’exonération.

Mais, à la faveur d’une mise à jour de la base BOFIP, l’administration fiscale a mis fin à cette possibilité en rajoutant dans sa doctrine la phrase : «bien entendu, dans ce cas de figure aucune transmission à titre gratuit ne doit avoir déjà eu lieu ». L’administration justifie cet aménagement en indiquant que « la seconde condition relative à l’engagement individuel de conservation des titres transmis ne pourrait alors plus être respectée ». (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 §320).

Comme le souligne Marie-Hélène DES ESGAULX«cette impossibilité de réaliser un tel apport immédiatement après la donation (et pendant l’engagement collectif) a donc pour conséquence de fragiliser l’opération de transmission dans son ensemble».

Mme Élisabeth Lamure co-auteure avec la sénatrice de la Gironde d’un amendement a défendu lors de l’examen du projet de loi Macron au Sénat, un amendement visant à modifier l’article 787 B-f en autorisant l’apport des titres à une société Holding pendant l’engagement collectif sans remise en cause de l’exonération partielle.

I.Le f de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « f. En cas de non-respect des conditions prévues aux a ou c, par suite d’un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d’une soulte consécutive à un partage ou d’un apport pur et simple de titres d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à une société dont l’objet unique est la gestion de son propre patrimoine constitué exclusivement de participations dans une ou plusieurs sociétés du même groupe que la société dont les parts ou actions ont été transmises et ayant une activité, soit similaire, soit connexe et complémentaire, l’exonération partielle n’est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies : « 1° La société bénéficiaire de l’apport est détenue en totalité par les personnes physiques bénéficiaires de l’exonération. Le donateur peut toutefois détenir une participation directe dans le capital social de cette société, sans que cette participation puisse être majoritaire. Elle est dirigée directement par une ou plusieurs des personnes physiques bénéficiaires de l’exonération. Les conditions tenant à la composition de l’actif de la société, à la détention de son capital et à sa direction doivent être respectées à l’issue de l’opération d’apport et jusqu’au terme de l’engagement mentionné au c ; « 2° La société bénéficiaire de l’apport prend l’engagement de conserver les titres apportés jusqu’au terme de l’engagement prévu au c ; « 3° Les héritiers, donataires ou légataires, associés de la société bénéficiaire des apports doivent conserver, pendant la durée mentionnée au 2°, les titres reçus en contrepartie de l’opération d’apport.

Cet amendement a été adopté lors des débats du 16 avril dernier mais contre l’avis du gouvernement.

Au cours des débats le même jour les sénateurs ont adopté d’autres mesures relatives au Pacte dutreil :

  • la suppression des obligations déclaratives : la mesure adoptée constitue une mise en oeuvre de la mesure 1.13 du « rapport Mandon » qui préconise de substituer l’obligation déclarative par une obligation de transmission à première demande tant par la société au cours de l’engagement collectif que par les bénéficiaires de la transmission au cours de la période de l’engagement individuel. Pacte Dutreil : bientôt la fin des obligations déclaratives

Mesure également adoptée avec un avis défavorable du gouvernement !

  • L’ouverture de l’engagement réputé acquis aux sociétés interposées Mesure également adoptée avec un avis défavorable du gouvernement !!_

  • la suppression de la règle légale de «maintien des participations inchangées à chaque niveau d’interposition» Mesure également adoptée avec un avis défavorable du gouvernement !!!_

En définitive tous les amendements visant aménager et sécuriser le dispositif Dutreil ont été adopté contre l’avis du gouvernement. Partant, il y a fort à parier que l’Assemblée Nationale censure l’ensemble des dispositions adoptées au Sénat.

Pour autant, les aménagements proposés ne doivent pas être considérés comme définitivement enterrés.

Rappelons, en effet, que le Gouvernement a confié à une mission parlementaire le soin de formuler des recommandations pour faciliter et accompagner les transmissions et reprises d’entreprises, en particulier des TPE et des PME. Or, comme l’a souligné Mme Carole Delga, lors des débats parlementaires, le Gouvernement souhaite« attendre de connaître ces recommandations, qui seront remises au mois de juin, avant d’envisager toute modification du pacte Dutreil. »

Affaire à suivre…​

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