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Pacte Dutreil : proposition de loi pour une triple interposition aux seules holdings hébergeant l’actionnariat salarié

Droits de mutation et Dutreil

Article de la rédaction du 9 janvier 2022

Crédit photo : Andrey Popov - stock.adobe.com

Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à assouplir le régime Dutreil afin d’encourager l’actionnariat salarié

Pour mémoire, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », a institué de nombreuses mesures destinées à favoriser le développement de l’épargne salariale (participation, intéressement, plans d’épargne d’entreprise…​) et l’actionnariat salarié.

Les dispositions qui ont été adoptées permettent de mieux récompenser le travail des salariés et incitent les entreprises à mieux associer leurs salariés à la réussite de leur entreprise.Ainsi le forfait social est passé de 20 % à 10 % pour les entreprises de plus de 50 salariés qui décident d’abonder un FCPE pour aider les salariés à devenir actionnaires.

Comme le souligne les députés,la loi PACTE a ainsi encouragé fortement le recours aux dispositifs d’épargne salariale, notamment en facilitant l’attribution d’actions gratuites, en permettant l’abondement unilatéral d’un plan épargne d’entreprise par l’employeur ou encore par la forte baisse du forfait social.

Toutefois, dans certains cas, la mise en place d’un dispositif d’actionnariat peut entrer en conflit avec celle d’un pacte Dutreil – qui permet d’organiser la transmission d’une entreprise dans le cadre familial,soulignent les parlementaires.

En effet, en application de l’article 787 B-b-3 du CGI, l’exonération partielle est applicable aux titres d’une société qui possède directement des parts ou actions faisant l’objet d’un engagement de conservation auquel elle a souscrit (simple niveau d’interposition) ainsi qu’aux titres d’une société qui possède une participation dans une société qui a souscrit un engagement de conservation (double niveau d’interposition).

Important
Un nombre supérieur de niveaux d’interposition fait en revanche obstacle au bénéfice de l’exonération partielle.

Les députés font valoir quede nombreux cas d’ouverture du capital de PME ou d’ETI familiales aux salariés s’accompagne par la création d’une holding destinée à héberger cet actionnariat salarié. Ce niveau supplémentaire d’interposition peut entraîner – si le Dutreil est déjà engagé – à la rupture d’un engagement de conservation en cas d’apport par une holding personnelle du donataire. Plus encore, cette limite au nombre d’interposition peut, dans une situation où ladite société est gérée de manière patrimoniale, à désinciter à la mise en place de l’actionnariat salarié. Cette désincitation apparaît ainsi contraire à l’ambition du Président de la République, du Gouvernement ainsi que de la majorité parlementaire d’encourager l’actionnariat salarié depuis le début de la législature.

Important
Face à cette situation les parlementaires proposent d’autoriser la triple interposition dans la mise en place comme dans le maintien en cas d’apport par une holding personnelle du pacte Dutreil.Cette possibilité de triple interposition devra néanmoins être restreinte aux holdings hébergeant l’actionnariat salarié.

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