Cet engagement est souscrit pour une durée minimale de deux ans et porte sur au moins 20 % (sociétés cotées) ou 34 % (sociétés non cotées) des droits financiers et des droits de vote.
L’exonération s’applique également aux transmissions de parts ou actions de sociétés interposées , c’est-à-dire de sociétés détenant directement ou par l’intermédiaire d’une autre société une participation dans la société dont les titres font l’objet de l’engagement collectif de conservation.
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Dans ce dernier cas, l’engagement collectif de conservation est souscrit par la société qui détient directement la participation dans la société dont les titres font l’objet de l’engagement collectif de conservation . Les pagement collectif de conservation ...