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Précisions sur l'exonération des droits de mutation en cas de cession de l'entreprise aux salariés ou à la famille

Droits de mutation et Dutreil

Article de la rédaction du 1er avril 2009

Crédit-photo : bnenin- stock.adobe.com

L’article 65 de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008 a institué un nouvel abattement sur l’assiette des droits dus sur certaines cessions de fonds de commerce ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société représentatives d’un fonds ou d’une clientèle, consenties soit aux salariés ou apprentis de l’entreprise soit à un proche du cédant.

Cette mesure, codifiée sous l’article 732 ter nouveau du CGI, est applicable aux cessions réalisées à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

L’administration vient de commenter ce dispositif.

On apprend ainsi :

  • que le dispositif concerne les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les fonds agricoles, les clientèles d’entreprises et les conventions assimilées au sens de l’article 720 du CGI (conventions de successeur).

  • que la cession peut être directe et donc emporter le transfert indivisible du fonds. Le cas échéant, elle peut être réalisée au profit de plusieurs acquéreurs (acquisition en indivision).

  • qu'elle peut également être indirecte si elle s’opère via la cession, totale ou partielle, des titres de la société concernée;

  • que sauf structure de type unipersonnel, l’acquéreur ne peut donc pas être une personne morale.

  • qu’il n’est pas exigé le maintien de la même activité pendant 5 ans.

  • que l’apport de l’activité à une autre entreprise ou société ainsi que la transformation de l’entreprise individuelle en société ne remettent pas en cause l’éligibilité de l’acquisition au régime de faveur lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :

  • les biens transmis sont apportés à une société créée à cette occasion et détenue en totalité par les bénéficiaires de l’abattement de 300 000 € ;

  • les titres reçus en contrepartie de cet apport sont conservés par les associés jusqu’au terme de la période de cinq ans initialement prévue.