Dutreil : engagement réputé acquis et augmentation de capital par incorporation de réserves

15/01/2015 Par La rédaction
1 min de lecture

Le député socialiste de Meurthe-et-Moselle Hervé Féron a interrogé le gouvernement le 6 janvier dernier relativement au périmètre de l’engagement Dutreil.

 

Il rappelle que le régime Dutreil-transmission prévu par l’article 787 B du CGI prévoit que l’engagement collectif est réputé acquis notamment lorsque les parts ou actions à transmettre sont détenues depuis deux ans au moins.

Il souligne également que le bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP) précise également que « les signataires d’un engagement collectif de conservation ne peuvent soumettre à cet engagement de nouvelles parts et actions, à l’exception de celles reçues

Sur le même sujet

Voir plus d'articles