Dutreil et apport des titres donnés par les attributaires à des holdings distinctes

07/09/2020 Par La rédaction
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Le Gouvernement apporte des précisions relatives aux modalités d’application des apports en phase d’engagement individuel du dispositif dit « Dutreil »

Pour mémoire l’article 40 de la LF 2019 a modernisé le dispositif Dutreil-Transmission (Art. 787 B du CGI).

Le texte adopté a notamment élargi les possibilités d’apport de titres à une société holding au cours de l’engagement de conservation.

Avant, l’apport de titres soumis à l’engament collectif après la transmission à titre gratuit et alors que cet ECC est toujours en cours n’était pas possible sans risque pour les