Dutreil-transmission entreprise : de l'exercice de l'activité (LMP) par le défunt au moment du décès

28/07/2021 Par La rédaction
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L’article 787 C du CGI prévoit une exonération de 75 % de la valeur taxable aux droits de mutation à titre gratuit dlune entreprise individuelle industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmise par succession ou donation, sous réserve que trois conditions soient remplies :

  • l’entreprise doit avoir été détenue par le défunt ou le donateur depuis plus de deux ans lorsqu til Il a acquise à titre onéreux,

  • chacun des héritiers, ou donataires, doit prendre rengagement dans la déclaration de succession, ou Yacte de donation, de conserver l’ensemble des biens affectés à rexploitation de l’entreprise pendant une durée de quatre ans,