Exonération Dutreil et entreprise individuelle : le montant des liquidités transmises ne doit pas dépasser les besoins normaux de trésorerie

15/02/2022 Par La rédaction
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La Cour de Cassation vient de rappeler, s’agissant de l’exonération Dutreil de l’article 787 C du CGI, que si l’inscription des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels (liquidités) au bilan en font présumer le caractère affecté à l’exploitation de l’entreprise, l’administration a la faculté de rapporter la preuve qu’ils ne sont pas nécessairement et effectivement affectés à celle-ci.

L’article 787 C du CGI prévoit une exonération partielle (75%) de droits de mutation à titre gratuit, sur la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble