Exonération Dutreil et partage ultérieur avec ou sans soulte

16/02/2006 Par La rédaction
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Question:

M Jacques Bobe attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la situation des héritiers ou légataires d’un associé d’une société dont les titres ont fait l’objet d’un engagement collectif de conservation prévu par l’article 787 B du CGI.

Á ce titre, les héritiers ou légataires peuvent sans procéder au partage préalable, bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en prenant chacun en ce qui le concerne l’engagement individuel de conserver les titres pendant six ans.

Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le partage ultérieur, avec ou sans soulte, n’emporte pas la déchéance du régime de faveur compte tenu de son effet déclaratif.