Exonération Dutreil : la condition d’activité doit être vérifiée pendant toute la durée des engagements

23/02/2022 Par La rédaction
5 min de lecture

La juridiction judiciaire vient de rappeler, s’agissant de l’exonération Dutreil, que la société doit vérifier la condition d’activité prévue par l’article 787 B du CGI pendant toute la durée des engagements. Par ailleurs, au cas particulier, et relativement à la remise en cause de l’activité éligible, elle a considéré que le délai de prescription sexennal s’appliquait.

Seules sont susceptibles d’ouvrir droit à l’exonération de l’article 787 B du CGI, les parts ou actions d’une société qui

Sur le même sujet

Voir plus d'articles