Extinction de l'usufruit et reconstitution de la pleine propriété : la dispense de l'article 257 bis du CGI s'applique

18/11/2021 Par La rédaction
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Quelques jours après répondu au sénateur Canévet (JO Sénat du 11/11/2021), le Gouvernement vient de répondre à la question du député Romain Grau qui l’interrogeait sur le régime de droit à déduction de la TVA applicable aux démembrements de propriété intervenant ab initio.

 

Pour mémoire, dans cette réponse ministérielle Canévet le Gouvernement a répondu qu’une SCI qui a acquis la nu-propriété d’un immeuble peut transférer à la société opérationnelle (usufruitière), le droit à déduction de la TVA ayant grevé l’acquisition de cette nue-propriété, l’achat étant réalisé en démembrement auprès du plein propriétaire précédent, pour autant que la SCI a la qualité d’assujetti....