L'activité de loueur en meublé avec ou sans prestations de service est bien éligible à l'exonération Dutreil

15/02/2016 Par La rédaction
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Lors de sa séance du 6 novembre 2015, le comité de l’abus de droit fiscal a rendu un avis commenté par l’administration (CADF/AC n° 07/2015) qui vient d’être rendu public et tenant à la mise en oeuvre de l’exonération de l’article 787 B du CGI dans le cadre de la transmission des parts d’une SARL ayant pour activité la location de locaux d’habitation meublés et de locaux commerciaux nus.

 

L’affaire est intéressante dans la mesure où elle apporte un éclairage nouveau sur l’éligibilité des titres d’une société dont l’activité consiste à louer des logements meublés