La donation de l'usufruit d'une entreprise individuelle ou de titres sociaux à l'épreuve de l'exonération Dutreil

05/01/2006 Par La rédaction
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Question :

M Jacques Bobe attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la donation de l’usufruit d’une entreprise individuelle ou de titres sociaux dans la perspective du financement de la reprise.

L’article 28 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, en faveur de petites et moyennes entreprises, supprime la référence à la « pleine propriété » précédemment insérée dans les articles 787 B et 787 C du CGI.

Il lui demande en conséquence si cette modification de rédaction ouvre le bénéfice de l’abaissement des droits de mutation aménagé par ces articles du CGI à la donation de l’usufruit d’une entreprise individuelle ou de titres sociaux d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale,