La proposition d'un sénateur en faveur d'un « pacte Dutreil renforcé »

28/04/2016 Par La rédaction
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Un sénateur a déposé une proposition de loi tendant à faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l’emploi local.

L’article 787 B du CGI prévoit, sous certaines conditions, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, des parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs (« pactes Dutreil »).

Les parts ou actions concernées doivent notamment avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation pris, en principe, par le défunt ou le donateur, l’héritier ou le légataire

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