Les sociétés étrangères peuvent sous condition bénéficier du régime d'exonération Dutreil

31/10/2006 Par La rédaction
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Question :

M Jacques Bobe attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur l’application de l’article 787 B du CGI concernant l’exonération partielle des droits de mutation exigibles lors de la transmission à titre gratuit de parts ou d’actions de société.

Il lui demande de bien vouloir confirmer que cet article, sous réserve de satisfaire aux conditions requises, s’applique aux titres de sociétés qui ont leur siège social tant en France que hors de France, et quel que soit le domicile fiscal des donateurs ou des donataires, dès lors que les droits de mutation à titre gratuit sont exigibles en France conformément aux dispositions de l’article 750 ter du CGI.