Maintien des obligations déclaratives liées à l'exonération du Dutreil Transmission

05/11/2014 Par La rédaction
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Cet amendement proposait de substituer les obligations déclaratives issues des 294 bis à 294 quater de l’annexe II au CG par une obligation de transmission à première demande tant par la société au cours de l’engagement collectif que par les bénéficiaires de la transmission au cours de la période de l’engagement individuel.

Notre "joie" si tant est que l’on