Nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal : l'apport-cession à l'honneur

11/06/2019 Par La rédaction
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La DGFiP vient de rendre publique la séance du Comité de l’Abus de droit fiscal du 14 février 2019 : avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (CADF/AC n° 2/2019).

 

  • Affaires n° 2018-29 concernant M. X, n° 2018-39 concernant M. X et n° 2018-40 concernant Mme X :

Dans ces affaires concernant des opérations d’apport-cession (Art. 150-0 B ter du CGI) de titre avec stipulation de soulte, l’administration a,considéré, sur le fondement de l’article L. 64 du LPF, que les soultes rémunérant les apports avaient pour objectif une appréhension des liquidités en franchise d’impôt, contraire

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