Les héritiers, donataires ou légataires d’actions ou de parts de sociétés mentionnées à l’article 787 B du CGI, qui demandent à bénéficier des dispositions de cet article, doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, de don manuel ou l’acte de donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les documents suivants :
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Une copie de l’acte enregistré constatant l’engagement collectif de conservation en cours, mentionné au a de l’article 787 B précité, signé par le défunt ou le donateur avec un ou plusieurs autres associés et comportant les éléments suivants :
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L’identité du ou des associés ayant souscrit avec le défunt ou le donateur l’engagement collectif de conservation ;
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Le nombre de titres que les personnes mentionnées au a ont soumis ensemble à l’engagement collectif de conservation ainsi que le pourcentage y afférents des droits mentionnés au b de l’article 787 B ;
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