Pacte Dutreil et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire doit être préalable à la donation

21/01/2019 Par La rédaction
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La Cour d’Appel de vient de rappeler que les conditions d’application de l’exonération Dutreil (Art. 787 B du CGI) ne souffrent aucun oubli.

 

Pour mémoire, l’article 787 B-1 al.2 du CGI précise que l’exonération s’applique « en cas de donation avec réserve d’usufruit à la condition que les droits de vote de l’usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices ».

«Cette condition traduit la volonté de réserver ce dispositif aux réelles