Pacte Dutreil et «réputé acquis» : le donateur ne peut pas exercer les fonctions de direction !

Le gouvernement vient de répondre à la question du député de la Vendée littorale M. Yannick Moreau qui l’avait interrogé sur les personnes susceptible d’exercer les fonctions de direction pendant 3 ans, dans le cadre d’un engagement collectif réputé acquis.

L’exonération partielle des droits de mutation prévue par l’article 787 B du CGI est, en principe, subordonnée à la conclusion préalable d’un engagement collectif de conservation portant sur les titres à transmettre (l’engagement doit être en cours au jour de la transmission).  

Cet engagement collectif est réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur

• détient depuis deux ans au moins le quota de titres requis (20% ou 34%)
• et exerçe la fonction de direction requise ou son activité principale au sein de la société depuis au moins deux ans. Dès lors que les conditions sont remplies, aucun engagement collectif n&rquo;est à souscrire. Par pure fiction fiscale, tout se passe comme si un engagement collectif a été souscrit et qu’il a durée au moins 2 ans....