Pacte Dutreil : proposition de loi pour une triple interposition aux seules holdings hébergeant l’actionnariat salarié

10/01/2022 Par La rédaction
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Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à assouplir le régime Dutreil afin d’encourager l’actionnariat salarié

 

Pour mémoire, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », a institué de nombreuses mesures destinées à favoriser le développement de l’épargne salariale (participation, intéressement, plans d’épargne d’entreprise…​) et l’actionnariat salarié.

Les dispositions qui ont été adoptées permettent de mieux récompenser le travail des salariés et incitent les entreprises à mieux associer leurs salariés à la réussite de leur entreprise.Ainsi le forfait social est passé de 20 % à 10 % pour les entreprises de plus de 50 salariés qui décident d’abonder un FCPE pour aider les salariés à devenir actionnaires.

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