Plus-value de cession d'une branche complète d'activité et modalités d'usage de l'immeuble d'exploitation pris à bail

26/06/2018 Par La rédaction
4 min de lecture

La Cour Administrative d’Appel de Nantes vient de rendre une décision intéressante relativement à la mise en oeuvre de l’exonération de plus-value professionnelle prévue par l’article 238 quindecies en cas de cession d’une branche complète d’activité et de conservation de l’immeuble d’exploitation mis à disposition du cessionnaire (Rejet)

L’article 238 quindecies du CGI exonère d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés , sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou, par assimilation, de l’intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes

Sur le même sujet

Voir plus d'articles