Plus-value et abattement pour départ à la retraite : attention à ne pas reprendre une activité salariée au sein de la même société

03/12/2021 Par La rédaction
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La Cour de Cassation rappelle que suite à la remise en cause de l’abattement pour départ à la retraite du dirigeant (Art. 150-0 D ter du CGI), engage sa responsabilité le cabinet d’expertise comptable, qui a établi la déclaration de plus-value dudit dirigeant en dehors de toute lettre de mission, faute pour celui-ci d’avoir informé la cédante de l’interdiction qui lui était faite de reprendre dans les deux ans de la cession toute fonction, et notamment une activité salariée, au sein de la société G.

La responsabilité de l’expert-comptable peut être engagée pour défaut d’information en dehors de toute lettre de mission