La Cour de Cassation rappelle que suite à la remise en cause de l’abattement pour départ à la retraite du dirigeant (Art. 150-0 D ter du CGI), engage sa responsabilité le cabinet d’expertise comptable, qui a établi la déclaration de plus-value dudit dirigeant en dehors de toute lettre de mission, faute pour celui-ci d’avoir informé la cédante de l’interdiction qui lui était faite de reprendre dans les deux ans de la cession toute fonction, et notamment une activité salariée, au sein de la société G.
La responsabilité de l’expert-comptable peut être engagée pour défaut d’information en dehors de toute lettre de mission
La mise en oeuvre de l’abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite implique que dans les vingt-quatre mois qui suivent ou précèdent la cession (délai apprécié de date à date), le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres o droits sont cédés....