Plus-value mobilière de cession simultanée de titres dont la propriété est démembrée : quid du redevable de l'imposition ?

07/04/2021 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions concernant l’identité du redevable de l’imposition sur la plus-value mobilière générée par la cession simultanée de titres dont la propriété est démembrée.

Pour mémoire, en matière de plus-value mobilière, en cas de cession conjointe par le nu-propriétaire et l’usufruitier de leurs droits démembrés respectifs avec répartition du prix de vente entre les intéressés, l’opération est susceptible de dégager une plus-value imposable au nom de chacun des titulaires des droits démembrés.

Comme le souligne Mme Céline Guibé, rapporteur public dans ses conclusions : Cette règle de répartition, dégagée par la Cour de cassation1 et aujourd’hui consacrée par l’article