Plus-value mobilière : la méthode du prix moyen pondéré peut s'appliquer même si les titres sont grevés d'un engagement de conservation

25/10/2021 Par La rédaction
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Pour le Conseil d’Etat la circonstance que certains titres sont grevés d’un engagement de conservation ne constitue pas un obstacle à la méthode de la valeur moyenne pondérée pour le calcul d’une plus-value de cession de titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents.

Rappel des faits :

Mme D a cédé le 11 juillet 2013 des titres de la société Financière B, soit 918 000 et 612 000 titres détenus en pleine propriété et 3 060 000 et 2 754 000 titres détenus en nue-propriété.

A l’issue d’un contrôle sur pièces l’administration a notifié aux époux D une proposition de rectification à raison de la plus-value réalisée lors de la cession des titres en cause.

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