Plus-value professionnelle et 151 septies A : le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée

01/02/2021 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rappeler que l’exonération de plus-value professionnelle en application de l’article 151 septies A du CGI implique que le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés.

 

L’article 151 septies A du CGI exonère les plus-values réalisées lors du départ à la retraite du cédant. Le bénéfice de cette exonération est subordonné à plusieurs conditions cumulatives tenant à l’activité, à la nature des éléments cédés, au départ à la retraite du cédant et à

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