Plus-value professionnelle et agent d'assurance : QPC relative à l'exonération pour départ à la retraite

24/08/2016 Par La rédaction
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L’article 151 septies A-V du CGI institue un dispositif spécifique d’exonération des plus-values professionnelles réalisées par les agents généraux d’assurance lors de la cessation de leur activité, au titre des indemnités compensatrices reçues sous réserve de respecter certaines conditions.

Ainsi, l’exonération de l’indemnité compensatrice est notamment subordonnée à la poursuite intégrale de l’activité dans les mêmes locaux par un nouvel agent général d’assurances exerçant à titre individuel et dans le délai minimal d’un an. Il faut donc que la compagnie d’assurances mandate un nouvel agent général

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