Plus-value sur titres et crédit vendeur : le fait générateur de l'impôt est conforme à la Constitution

14/01/2022 Par La rédaction
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Pour les sages, le fait générateur de l’impôt de plus-value mobilière prévu par l’article 150-0 A-I du CGI qui s’applique même dans le cadre d’un crédit vendeur est conforme à la Consstitution.

Pour l’application de l’article 150-0 A-I du CGI, le fait générateur de l’imposition est constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des droits assimilés.

L’imposition est donc établie au titre de l’année au cours de laquelle la cession est intervenue. Il en est ainsi quelles que soient les modalités retenues pour en acquitter le prix et même