Plus-value sur titres et crédit vendeur : le fait générateur de l'impôt est conforme à la Constitution

14/01/2022 Par La rédaction
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Pour les sages, le fait générateur de l’impôt de plus-value mobilière prévu par l’article 150-0 A-I du CGI qui s’applique même dans le cadre d’un crédit vendeur est conforme à la Consstitution.

Pour l’application de l’article 150-0 A-I du CGI, le fait générateur de l’imposition est constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des droits assimilés.

L’imposition est donc établie au titre de l’année au cours de laquelle la cession est intervenue. Il en est ainsi quelles que soient les modalités retenues pour en acquitter le prix et même si celui-ci est payable par fractions échelonnées au cours des années suivantes, voire en cas de non-versement, total ou partiel, du prix convenu. (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10)

En pratique, dans le cadre d’une vente avec un crédit vendeur l’article 150-0 A, I du CGI conduit à imposer, au jour de la cession (Date où un accord intervient sur la chose et le prix),la plus-value dégagée alors même les vendeurs n’auraient pas perçu la totalité du prix de vente....

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