La jurisprudence Quemener ne s’applique pas aux plus-values mobilières des particuliers

19/10/2020 Par La rédaction
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La Cour administrative d’Appel de Bordeaux rappelle que le mécanisme de retraitement du prix d’acquisition (Jurisprudence Quemener) ne s’applique pas dans le cadre d’une plus-value de cession de parts relevant de l’impôt sur les sociétés.

 

Conformément à la jurisprudence rendue par le Conseil d’Etat le 16 février 2000 (arrêt n° 133296, SA Ets Quémener), dans un objectif de neutralité fiscale, pour le calcul des plus ou moins-values de cession de parts de sociétés de personnes, le prix de revient des parts doit être déterminé à partir de leur prix d’acquisition majoré du montant des bénéfices imposés et des pertes comblées et minoré des bénéfices distribués et des pertes déduites.

 

Rappel des faits :

La SCI X, dont M. C est associé, a pour objet l’acquisition, l’administration, la gstion par voie de location ou autrement d’immeubles et de biens.

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